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Code de la propriété intellectuelle

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Jaysher
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Taureau Cochon
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MessageSujet: Code de la propriété intellectuelle Sam 10 Mar - 10:41

L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque

L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1 - Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille.
2 - Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique.
3 - Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées
b) Les revues de presse.
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles.
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente aux enchères publiques effectuée en France par un officier public ou ministériel pour les exemplaires qu'il met à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
4 - La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
5 - Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.
Votre responsabilité civile et pénale est engagée dès que vous copiez ou utilisez à titre non personnel des documents ne vous appartenant pas. Dans ce cas votre acte sera considéré comme de la contrefaçon. Vous encourez donc une peine de prison de deux ans et une amende d'environ 15 245 Euros.
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